Terms & conditions

 

ARTICLE 1 : LOCATION

  • FORMALITES

A la rédaction du contrat de location, le locataire devra fournir un permis de conduire valide, une pièce d’identité, ainsi qu’une carte de crédit à son nom valide pendant toute la durée de la location.

Le conducteur devra être âgé d’au moins 18 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus de 6 mois.

Certaines catégories supérieures font toutes fois l’objet d’une réglementation différente*.

 

  • CAUTION

Les cartes ELECTRON et MAESTRO ne sont pas acceptées à titre de cautionnement. Le dépôt de garantie par chèque ou par espèces n’est pas non plus accepté.

Le montant de la caution sera valable suivant la catégorie louée et la formule d’assurance choisie. Cette somme ne sera pas débitée de la carte de crédit présentée cette somme sera bloquée provisoirement sur le compte du locataire.

Par la signature du présent contrat, le locataire autorise Turbé Car Rental à prélever sur cette caution, toutes sommes dont le locataire sera redevable envers une quelconque personne, autorité, administration (notamment pour les frais de carburant, réparation, entretien, contravention).

Ce prélèvement pourra intervenir une fois le véhicule restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le locataire

Si le montant de la caution vent à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le locataire s’engage à en assurer le paiement.

 

  • PAIEMENT

Le coût estimé de la location et des prestations est payable à la signature du contrat il comprend : le prix de la location calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation ou lors de la signature du contrat, les éventuelles redevances, les options et assurances complémentaires éventuellement souscrites par le locataire. Au retour du véhicule, le solde éventuel sera prélevé sur la carte de crédit laissée à titre de cautionnement.

Les journées de location sont facturées par tranche de 24h00 avec une tolérance de 60 minutes par contrat. Au-delà une journée supplémentaire sera facturée

 

  • DUREE DU CONTRAT / PROLONGATION

La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat toute demande de prolongation est soumise à l’approbation de Turbé Car Rental, en fonction des disponibilités. Après accord, le locataire devra se rendre au bureau Turbé Car Rental de l’aéroport régulariser son contrat et s’acquitter du complément si le locataire conserve le véhicule sans avoir eu l’accord de Turbé Car Rental, il sera déchu des assurances et s’exposera à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule si abus de confiance, il sera en outre soumis à une pénalité de 20€ TTC par jour de retard en plus du montant du jour supplémentaire dû.

 

  • RESTITUTION ANTICIPEE

En cas de restitution du véhicule avant la date prévue de fin de location, les jours non utilisés ne seront pas remboursés.

Pour toutes les locations prépayées, en cas de restitution du véhicule avant la date prévue de fin de location, les jours non utilisés ne seront pas remboursés.

 

ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE

Le véhicule est mis à la disposition du locataire dans une station Turbé Car Rental il devra être restitué dans une agence Turbé Car Rental à la date et l’heure prévues sur le contrat, au personnel Turbé Car Rental en uniforme et ce pendant les horaires d’ouverture de l’agence. Dans le cas où le locataire sera autorisé à restituer le véhicule ailleurs qu’au bureau Turbé Car Rental de l’aéroport, le locataire restera pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que Turbé Car Rental l’est pris en charge.

 

ARTICLE 3 : ETAT DU VEHICULE

Un état du véhicule est remis au locataire à la signature du contrat, Ce dernier devra contrôler les informations portées avant de quitter le parking Turbé Car Rental. Si un dégât ou défaut n’est pas signalé, le locataire devra exiger un contrôle conjoint avec un technicien Turbé Car Rental afin de le rectifier les informations portées ; à défaut Turbé Car Rental considèrera avoir livré un véhicule conforme à l’état signé par le locataire. Dès lors, aucune réclamation ne pourra être prise en compte le véhicule devra être restitué dans un état de propreté identique à celui de départ. Tout véhicule rendu excessivement sale (boue, démarquage) fera objet d’une facturation de 150€

Le véhicule est livré avec des pneumatiques en bon état. Toute détérioration ou crevaison sera à la charge du locataire, le véhicule est livré avec le plein (sauf contrainte majeur exceptionnelle) Il devra être restitué au même niveau de carburant, les cas échéant au carburant manquant sera facturé au taux en vigueur sur l’île.

 

ARTICLE 4 : ACCESSOIRES

Des équipements supplémentaires peuvent être fournis au locataire moyennant un supplément à régler à la prise du véhicule ces accessoires (rehausseur, siège bébé) sont remis au locataire en parfait état de marche et de propreté ils feront l’objet d’un contrôle au retour du véhicule

En cas de détérioration ou d’élément manquant une franchise sera appliquée.

 

ARTICLE 5 : ASSURANCES

Seuls les conducteurs enregistrés sur le présent contrat Turbé Car Rental peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré

 

5-1 RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES

En cas de sinistre avec dommages sur le véhicule, résultant d’une collision avec un tiers identifié ou non, ou avec un corps fixe ou modèle, la franchise contractuelle sera à la charge du locataire, seront également à sa charge : les frais de remorquage du véhicule vers l’atelier Turbé Car Rental les frais d’immobilisations du véhicule (calculés sur le tarif en vigueur au moment du sinistre) et le carburant manquant.

Un montant de 50€ (cinquante euros) sera en outre retenu au titre du traitement de dossier SINISTRE.

Le locataire pourra souscrire des garanties optionnelles permettant la réduction de la (CDW) ; la (SCDW) moyennant un montant journalier valable suivant la catégorie louée, la nouvelle franchise réduite suivant la catégorie louée.

 

Pour tout sinistre, le locataire devra :

  • Déclarer à Turbé Car Rental dans les 24H tout accord : la dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel
  • Mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police
  • Joindre tout rapport de police de gendarmerie, récépissé ou déclaration de plante, etc.
  • Ne pas abandonner le véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité, si le rapport d’assurance atteste de la non responsabilité du locataire, Turbé Car Rental s’engage à rembourser la totalité de la franchisse contractuelle encaissée

Si la responsabilité du locataire est engagée ou que le tiers n’est pas identifié. Turbé Car Rental s’engage de rembourser la différence entre le montant de la franchise encaissée et le montant réel des séparations, minoré des frais de dossier SINISTRE (50€-cinquante euros).

 

VOIR TARIF ET CONDITIONS EN AGENCE

 

5-2 RESPONSABILITE EN CAS DE VOL

En cas de vol du véhicule, le locataire devra

  • Alerter immédiatement les autorités de police
  • Déclarer immédiatement à Turbé Car Rental le vol du véhicule et transmettre tout rapport de police, de gendarmerie
  • Restaurer les clefs du véhicule à Turbé Car Rental

 

Il sera alors redevable de la franchise contractuelle un montant de 50€ (cinquante euros) en outre retenu au titre de traitement de dossier SINISTRE.

 

La non restitution des clefs entraînera la facturation de la valeur vénale du véhicule au locataire, si le véhicule est retrouvé, cette somme sera restitués au client, minorée des frais de remise en état éventuels

 

5-3 PERTE / DOMMAGES AUX BIENS

EUROPCAR ne pourra pas être tenu responsable pour la perte/dommages des biens transportés

 

5-4 PERTE / VOL / DETERIORATION CLEFS DE CONTACT

En cas de perte/vol de clefs et/ou la détérioration de clefs. Le locataire devra immédiatement en informer Turbé Car Rental.

Aucun double de clefs ne sera remis au locataire

Le véhicule sera remorqué à la charge du client dans les ateliers de Turbé Car Rental, un véhicule de remplacement lui sera livré.

La fabrication et programmation électronique de la nouvelle clef et le changement des ballets et neiman seront à la charge du locataire, ainsi que les frais d’immobilisation du véhicule (calculées sur la base du taux journalier payé).

 

ARTICLE 6 : EXCLUSIONS

Quelles que soient les garanties souscrites, le locataire restera intégralement responsable de

  • Tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branche d’arbres et autres objets surplombants.)
  • Les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant carter d’huile, bac essence crevé, jantes)
  • Le bris de glace
  • Les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées
  • Les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer) suite à une négligence de sa part (franchissement risqué de parking véhicule ouvert, parking en un lieu présentant des risques d’inondation)
  • Les frais liés à la perte/vol/ détérioration des clefs de contact du véhicule
  • La détérioration et le vol des pneumatiques et jantes.

 

ARTICLE 7 : DECHEANCE DES GARANTIES

Le non-respect de l’une des obligations décrites détaillés ci-dessous entraine la déchéance de la garantie assurance y compris des garanties complémentaires si elles ont été souscrites par le locataire.

Le(s) conducteur(s) mentionné(s) sur le présent contrat est/sont les seul(s) à conduire le véhicule de location si il(s) s’engage(nt) à ne pas

  • Laisser conduire le véhicule par d’autres conducteurs que ceux renseignés sur le présent contrat Turbé Car Rental
  • Laisser conduire le véhicule par un conducteur sous l’effet de produit stupéfiant, alcool
  • Propulser ou tirer tout véhicule ou remorque
  • Utiliser le véhicule dans le cadre de compétition
  • Sous-louer le véhicule
  • L’utiliser pour le transport à titre onéreux des passagers
  • Transporter un nombre de passagers supérieur à celui autorisé par le constructeur
  • Transporter un chargement dont le poids excède la charge du véhicule
  • Utiliser le véhicule pour donner des cours de conduite
  • Transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager des mauvaises odeurs

Par ailleurs le locataire ne peut en aucun cas céder le présent contrat ou hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage

Le locataire est responsable du véhicule pendant toute la période de location et à obligation d’y apporter ses meilleurs soins durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.

 

ARTICLE 8 : ENTRETIEN ET REPARATIONS

En cas de défaillance mécanique du véhicule, le locataire bénéficie d’un service assistance 7/7 j dont les coordonnées sont précisées au recto du présent contrat.

Le locataire procédera toute fois régulièrement aux vérifications de tous les niveaux (huile eau et autres) il restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule il prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, si il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence

Les réparations et les opérations d’entretien normales ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable de Turbé Car Rental.

De plus le locataire s’engage à stationner le véhicule en lieu sûr et à le verrouiller

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Le locataire demeure seul responsable des amendes contraventions si procès en vertu des articles L2 et L21 1 du code de la route excepté les infractions que résulteraient d’une faute incombant au loueur.

Le locataire est informé que ses coordonnées seront communiqués aux autorités compétentes, de plus il sera redevable des frais de traitement de contravention de 15€ quinze euros

 

ARTICLE 10 : COMPETENCE

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat

Les tribunaux compétents seront ceux du lieu de Turbé Car Rental.

 

ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations nominatives demandées au locataire à la rédaction du contrat sont conservées par Turbé Car Rental, elles peuvent être communiquées aux partenaires du loueur et aux membres de son réseau commercial, afin de fournir au client un service qualité adapté à ses besoins.

En application de la loi du 6 janvier 1978, le locataire dispose à un droit d’accès à ces informations.

 

ARTICLE 12 : RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect par le locataire des conditions générales de location ci-dessus détaillées entrainera la résiliation de la location sans dommages ni intérêts.

 

Polices d’annulations :

En Basse Saison (1er avr. – 15 déc.), 30 % du montant de la location brute sera chargée en cas de non présentation et/ou d’annulation moins de 15 jours avant. Toute location écourtée est également pénalisée.

 

En Saison (6 janvier – 1er avril.), 30 % du montant de la location brut sera chargé sur la carte de crédit que vous nous avez communiquée si vous annulez moins de 15 jours avant la date d’arrivée prévue ou en cas de non présentation le jour même. Les dates de location ne peuvent plus être modifiées à moins de 15 jours avant la date d’arrivée prévue

 

Pendant les fêtes de fin d’année (15 décembre – 06 Janvier), un minimum de 10 jours de location au tarif en vigueur est chargé pour toute location pendant cette période, même si votre séjour est plus court. 30 % du montant de la location brut sera chargé sur la carte de crédit que vous nous avez communiquée si vous annulez entre 30 et 15 jours avant la date d’arrivée prévue. L’intégralité de la location vous sera chargée si vous annulez moins de 15 jours avant la date d’arrivée prévue ou en cas de non présentation le jour même. Les dates de location ne peuvent plus être modifiées à moins de 15 jours avant la date d’arrivée prévue. Une fois le contrat de location signé, même en cas de retour anticipé, le montant indiqué ici sera celui chargé sur votre carte de crédit.

 

Le locataire reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales de location